CHARLOTTE GUILLOT – EI
16 D rue de Vesoul – 25000 Besançon
SIRET n°883 882 318 00016
APE : 8559A
NDA : 272503443 (25)
Organisme de formation déclaré sous le n° : 272503443 (25) auprès de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté.
Article 1 : Champ d’application
La société CHARLOTTE GUILLOT est une micro entreprise ayant pour principal objet la formation professionnelle et continue des adultes. L’entreprise est domiciliée au 16 D Rue de Vesoul, 25000 Besançon.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à tous les achats de formations en présentiel, en groupe, en entreprise ou pour les particuliers proposées par la société CHARLOTTE GUILLOT.
Les CGV s’appliquent également pour les formations «e-learning» (FOAD) proposées à partir se septembre 2023 par la société CHARLOTTE GUILLOT qui correspondront à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé sélectionné à partir du site Internet www.charlotteguillot.digital et seront systématiquement remises au Client décisionnaire.
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société CHARLOTTE GUILLOT :
– une demande de prestation faisant l’objet d’un devis qui sera adressé au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». L’acceptation du devis vaut approbation sans restriction des présentes CGV.
– une commande validée via notre future plateforme de paiement sécurisée (septembre 2023). Ainsi, chaque passation de commande sur www.charlotteguillot.digital implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client.
Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CHARLOTTE GUILLOT, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés ou participants de son groupe de formation le cas échéant.
Article 2 : Documents contractuels
Les obligations de la société CHARLOTTE GUILLOT en tant que dispensateur de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations en présentiel, en groupe, en entreprise ou à distance se résument à la délivrance des documents légaux obligatoires suivants :
> Un contrat ou une convention de formation professionnelle ;
> Un programme de formation comprenant :
- les objectifs et le contenu de la formation,
- la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
- les modalités d’évaluation et de sanction de la formation,
- les coordonnées de la personne chargée, par l’entité commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires ;
> Le règlement intérieur applicable.
Si le Client est une personne physique se formant à titre individuel et à ses frais, la société CHARLOTTE GUILLOT remet au Client, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :
> Les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement ;
> Les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Article 3 : Conditions d’annulation
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur.
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 30 jours francs avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera 50% sur le coût total de l’action de formation.
> Formation en “e-learning” (FOAD)
En cas de non-respect de l’utilisation prévue de la formation, ou d’échange des codes d’accès par exemple, la société CHARLOTTE GUILLOT supprima définitivement les accès. Aucune annulation d’une formation et de ses accès par la société CHARLOTTE GUILLOT, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à un remboursement.
Article 4 : Droit de rétractation
Les personnes physiques entreprenant une formation à titre inviduel et à leurs frais et ayant conclu un contrat de formation professionnelle dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation. Auquel cas, il devra attendre un délai de quatorze (14) jours avant de pouvoir recevoir une quelconque attestation.
Dès l’entrée en formation par le Client (accès à l’entièreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.
Article 5 : Tarifs et modes de règlement
Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.
Dans le cas d’une formation en présentiel, (en groupe, en entreprise ou en individuel), le tarif comprend :
- Les frais de formation
- La mise à disposition des supports de formation
- La mise à disposition d’un espace d’accueil pour assister à la formation (uniquement si inscrit au devis au préalable, auquel cas l’entreprise est tenu de mettre à disposition le lieu).
Dans le cas d’une formation “e-learning” (FOAD) il comprend :
- les frais de formation
- l’accès à la plateforme de manière illimitée et sans expiration dans le temps.
Pour les sessions présentielles, le règlement se fera par virement bancaire ou chèque selon modalités prévues au contrat / dans la convention.
Pour les sessions “e-learning” les règlements se feront par carte bancaire seront traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE. Les chèques ne seront pas acceptés sauf dérogation exceptionnelle sur demande dans le cas des sessions e-learning. La société CHARLOTTE GUILLOT s’autorise à refuser ce mode de règlement sans avoir à en expliquer la raison. Sur demande, un paiement par virement pourra être réalisé, les accès à la plateforme seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.
Si le stagiaire souhaite une prise en charge par un financeur (OPCO uniquement), la procédure à suivre sera la suivante :
– Demander à la société CHARLOTTE GUILLOT l’établissement d’une convention de formation (il devra par conséquent disposer de son numéro d’adhérent à l’organisme collecteur et en justifier de sa qualité d’ayant droit comme par exemple avec un bulletin de salaire ou une attestation de cotisation). Il enverra sa demande de prise en charge à ses frais et par lui-même.
– Dès lors, et après règlement de la formation, le stagiaire aura accès à son espace ou sera convoqué à ses sessions en présentiel. Il recevra sa facture de la société CHARLOTTE GUILLOT, ainsi que l’attestation de fin de formation à l’issue. Il enverra ces documents à l’organisme pour obtenir son remboursement.
Session e-learning : si le Client était amené à régler pour le compte de personne(s) tierce(s), il devra transmettre à la société CHARLOTTE GUILLOT une liste complète avec les noms, prénoms, emails et les différentes formations choisies afin que des accès à la plateforme lui(leurs) soit individuellement transmis. Cette procédure est nécessaire afin de pouvoir justifier des attestations de connexion.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme CHARLOTTE GUILLOT est exonéré de TVA (« Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ») uniquement sur les actions de formation.
Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, la société CHARLOTTE GUILLOT pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures.
Pour les clients professionnels (BtoB), passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de la société CHARLOTTE GUILLOT. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Article 6 : Accès au service en ligne et Obligation de moyen en cas de session “e-learning” FOAD
Le stagiaire est informé que la formation choisie en e-learning sera dispensée à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Même si les modules seront accessibles sur les accès mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adaptée restera le poste de travail ou la tablette numérique.
Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès. Il est possible de nous transmettre par email à charlotteguillot.digital@gmail.com une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel du stagiaire.
Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, la société CHARLOTTE GUILLOT ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage.
L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société CHARLOTTE GUILLOT.
Les modules de formation seront hébergés chez un prestataire externe qui sera communiqué au lancement de la formation (non effective à ce jour). La société CHARLOTTE GUILLOT n’aura donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme.
De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à charlotteguillot.digital@gmail.com durant la semaine du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
L’accès à la plateforme de formation est possible par un email et un mot de passe qui sera fourni à la validation de la commande et du règlement (hors délai de rétractation). Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.
La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun droit à un recour éventuel, et l’intégralité des sommes perçues par la société CHARLOTTE GUILLOT seraient conservées.
Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.
Article 7 : accès à la formation en présentiel (en groupe, en entreprise ou en individuel) et obligation de moyen.
L’accès aux sessions de formation se fait sur convocation par mail qui mentionne la date, l’horaire et le lieu de la formation afin que le stagiaire soit en possession de toutes les informations nécessaires. En cas de retard supérieur à 10 min de la part du stagiaire lors d’une session de groupe, ce dernier comprend que la séance commencera sans lui. CHARLOTTE GUILLOT ne pourra être tenue responsable par le stagiaire retardataire de sa non assistance à tout ou partie de la session, quelle qu’en soit la raison.
CHARLOTTE GUILLOT s’assure en amont de la session de formation que le lieu est adapté aux besoins techniques pour assurer l’action de formation. CHARLOTTE GUILLOT s’engage à fournir (ou organiser la mise à disposition avec l’entreprise) d’une table et d’une chaise par stagiaire, au sein d’un espace fermé. En session de groupe, CHARLOTTE GUILLOT s’assure que le nécessaire est présent dans le lieu de formation pour assurer la projection des supports de formation.
En cas d’accueil d’un public à mobilité réduite, CHARLOTTE GUILLOT s’assure avec le bénéficiaire que le lieu de formation est adapté aux contraintes de la personne concernée. Le bénéficiaire s’engage à communiquer au moins 30 jours à l’avance, toute information nécessaire au bon accueil d’un public PMR au sein d’une session de formation.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité. La société CHARLOTTE GUILLOT ne pourrait donc être tenue responsable si des erreurs apparaissent dans les formations.
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la société CHARLOTTE GUILLOT. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé, sans l’accord écrit de la société CHARLOTTE GUILLOT, expose le Client à d’éventuelles poursuites.
Article 9: Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Article 10: Informatique et Libertés et RGPD
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.
Les informations qui sont demandées au Client ou stagiaire sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de Clientèle du vendeur.
Article 11: Référencement
Le Client professionnel autorise la société CHARLOTTE GUILLOT à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les Clients partenaires de la société CHARLOTTE GUILLOT, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au siège de la société.
Article 12: Différends éventuels
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable avec un client professionnel (BtoB), le tribunal de Besançon sera saisi du litige.
Article 13 : Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire
Pour être pris en compte, ce formulaire doit impérativement être adressé par LRAR, dans les délais impartis et par voie postale à la société CHARLOTTE GUILLOT, 16 D Rue de Vesoul, 25000 Besançon. Il ne sera pas traité de demande de rétractation par une autre voie que la voie postale.
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À l’attention de la société CHARLOTTE GUILLOT
Vos coordonnées :
Nous notifions ce jour le :
Le contrat portant sur l’achat d’une formation intitulée :
Commandé le :
Nom stipulé sur la commande
Adresse :
Signature :
Date :